Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
Reconnaissance de décisions d'un État désigné
Exécution
(Paragraphe 19.1(3), Loi sur le divorce)
Nouvelle disposition
Exécution
(3) La décision reconnue conformément au droit de la province est réputée être une ordonnance rendue en vertu de l’article 17, est valide dans tout le Canada et peut être exécutée de toute façon prévue par le droit de la province, notamment les lois en matière d’exécution réciproque entre la province et une autorité étrangère.Ancienne disposition
Aucune.
Quel est le changement
La reconnaissance d’une ordonnance étrangère dans une province ou un territoire est réputée avoir le même effet qu’une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le divorce. L’ordonnance est valide partout au Canada, comme s’il s’agissait d’une ordonnance rendue en vertu de la Loi, et elle est exécutoire en vertu du droit provincial et territorial.
Raison du changement
La modification clarifie la validité d’une ordonnance étrangère reconnue en vertu de la Loi sur le divorce.
Quand
Le 1er mars 2021.
- Date de modification :