Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Divers

Intertitre avant l'article 20, Loi sur le divorce

Nouvelle disposition

Validité, exécution et respect des ordonnances et cession de créances

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Cet intertitre décrit le domaine sur lequel portent les articles 20 et 20.1.

Raison du changement

L’intertitre facilite la lecture et la compréhension des articles 20 et 20.1.

Quand

Le 1er mars 2021.