Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
Divers
Intertitre avant l'article 20, Loi sur le divorce
Nouvelle disposition
Validité, exécution et respect des ordonnances et cession de créances
Ancienne disposition
Aucune.
Quel est le changement
Cet intertitre décrit le domaine sur lequel portent les articles 20 et 20.1.
Raison du changement
L’intertitre facilite la lecture et la compréhension des articles 20 et 20.1.
Quand
Le 1er mars 2021.
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