Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Divers

Validité des ordonnances et décisions dans tout le Canada
(Paragraphe 20(2), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Le paragraphe 20(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Validité des ordonnances et décisions dans tout le Canada

(2) Sont valides dans tout le Canada l’ordonnance rendue en vertu de la présente loi relativement aux aliments, au temps parental, aux responsabilités décisionnelles et aux contacts et la décision du service provincial des aliments pour enfants fixant un montant ou un nouveau montant en application des articles 25.01 ou 25.1.
Ancienne disposition

Validité de l’ordonnance dans tout le Canada

(2) Sous réserve du paragraphe 18(2), une ordonnance rendue au titre des articles 15.1 à 17 ou des paragraphes 19(7), (9) ou (9.1) est valide dans tout le Canada.

Quel est le changement

La modification énonce les ordonnances et les décisions qui sont valides partout au Canada, plutôt que les dispositions précises de la Loi.

Raison du changement

La modification emploie un libellé plus simple pour garantir que les ordonnances et les décisions rendues en vertu de la Loi soient valides partout au Canada.

Quand

Le 1er mars 2021.