Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Divers

Exécution
(Paragraphe 20(3), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Le passage du paragraphe 20(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Exécution

(3) L’ordonnance ou la décision peut être :
Ancienne disposition

Force exécutoire

(3) Cette ordonnance peut être :

Quel est le changement

Les décisions relatives aux aliments pour enfants rendues par un service provincial des aliments pour enfants sont valides partout au Canada et peuvent être enregistrées et exécutées comme des ordonnances.

Raison du changement

La modification garantit que les décisions relatives aux aliments pour enfants rendues par un service provincial des aliments pour enfants, qui sont assimilables à des ordonnances alimentaires pour enfants et sont valides partout au Canada, peuvent être enregistrées et exécutées.

Quand

Le 1er mars 2021.