Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Divers

Cession d'une créance à un organisme public
(Alinéa 20.1(1)f), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Le paragraphe 20.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

f) à un organisme public visé à l’article 36 de la Convention de 2007, au sens de l’article 28.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Le paragraphe 20.1(1) de la Loi sur le divorce permet la cession d’une créance à un organisme public visé à l’article 36 de la Convention de 2007 au besoin.

Raison du changement

Une créance alimentaire peut être cédée à un ministère, à une administration ou à un organisme public en vertu de la Loi sur le divorce. La cession d’une créance alimentaire se produit généralement lorsque le bénéficiaire de la pension alimentaire reçoit des prestations d’aide sociale.

La mise en œuvre de la Convention de 2007 autorise la présentation de demandes visant à reconnaître et à exécuter une décision rendue dans un État partie. La modification permet de céder, aux termes de l’article 20.1 de la Loi, une créance alimentaire à un organisme public (cessionnaire de la créance dans l’autre État partie) visé à l’article 36 de la Convention de 2007.

La Convention de 2007 n’est pas encore en vigueur.

Quand

Le changement entrera en vigueur par décret.