Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Divers

Droits
(Paragraphe 20.1(2) version française, Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Le paragraphe 20.1(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Droits

(2) Le ministre, le député, le membre ou l’administration à qui la créance alimentaire octroyée par une ordonnance a été cédée a droit aux sommes dues au titre de l’ordonnance et a le droit, dans le cadre de toute procédure relative à la modification, l’annulation, la suspension ou l’exécution de l’ordonnance, d’en être avisé ou d’y participer au même titre que la personne qui aurait autrement eu droit à ces sommes.
Ancienne disposition

Droits

(2) Le ministre, le membre ou l’administration à qui la créance alimentaire octroyée par une ordonnance a été cédée a droit aux montants dus au titre de l’ordonnance et a le droit, dans le cadre des procédures relatives à la modification, l’annulation, la suspension ou l’exécution de l’ordonnance, d’en être avisé ou d’y participer au même titre que la personne qui aurait autrement eu droit à ces montants.

Quel est le changement

La première modification proposée à la version française ajoute le mot « député » à la liste des personnes à qui la créance alimentaire peut être cédée. La seconde modification consiste à remplacer le mot « montants » par le mot « sommes ». 

Raison du changement

Les modifications permettent d’harmoniser les versions française et anglaise de la Loi. Le terme « député » permet de mieux tenir compte de toutes les personnes et administrations qui figurent à la liste prévue au paragraphe 20.1(1) de la Loi et le fait correspondre à la version anglaise. Le terme « sommes » reflète mieux le fait que la disposition a trait à un montant d’argent déterminé.

Quand

Le 1er mars 2021.