Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Divers

Effet de la reconnaissance
(Paragraphe 22.1(2), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Effet de la reconnaissance

(2) La décision du tribunal reconnaissant la décision de l’autorité compétente est réputée être une ordonnance rendue en vertu de l’article 17 et est valide dans tout le Canada.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Une ordonnance reconnaissant une décision est réputée être une ordonnance modificative et est valide partout au Canada.

Raison du changement

Lorsqu’un tribunal reconnaît une ordonnance au titre du paragraphe 22.1(1), l’ordonnance doit être traitée comme une ordonnance modificative. Par conséquent, elle est valide partout au Canada (c.-à-d. dans l’ensemble des provinces et des territoires).

Quand

Le 1er mars 2021.