Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Divers

Effet de la non-reconnaissance
(Paragraphe 22.1(3), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Effet de la non-reconnaissance

(3) La décision du tribunal de refuser de reconnaître la décision de l’autorité compétente est valide dans tout le Canada.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

La décision d’un tribunal de refuser la reconnaissance est valide partout au Canada.

Raison du changement

Si un tribunal refuse de reconnaître une ordonnance aux termes du paragraphe 22.1(1), cette décision est valide partout au Canada (dans l’ensemble des provinces et des territoires).

Quand

Le 1er mars 2021.