Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Divers

Reconnaissance d'ordonnances étrangères : ordonnance parentale ou ordonnance de contact
(Paragraphe 22.1(1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Le passage du paragraphe 22.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Reconnaissance d’ordonnances étrangères : ordonnance parentale ou ordonnance de contact

22.1(1) Sous réserve des articles 30 à 31.3, sur demande de toute personne intéressée, le tribunal de la province, s’il existe un lien suffisant entre celle-ci et l’affaire, reconnaît la décision rendue par une autorité compétente et ayant pour effet de modifier, suspendre ou annuler une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact, sauf dans les cas suivants :
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

L’ajout des mots « Sous réserve des articles 30 à 31.3 » clarifie que cet article s’applique uniquement lorsque les dispositions de la loi qui ont trait à la Convention de 1996 relative à la protection des enfants ne s’appliquent pas.

Raison du changement

Lorsque les dispositions qui ont trait à la Convention de 1996 relative à la protection des enfants (articles 30 à 31.3) entreront en vigueur, les règles de la Convention qui ont trait à la reconnaissance des ordonnances étrangères s’appliqueraient aux cas visés par celle-ci.

Toutefois, pour les cas qui ne sont pas visés par la Convention, les dispositions générales qui ont trait à la reconnaissance des ordonnances étrangères continuent de s’appliquer aux cas qui ne sont pas visés par la Convention, par exemple lorsque l’ordonnance étrangère est rendue dans un pays qui n’est pas partie à la Convention.

La Convention de 1996 n’est pas encore en vigueur.

Quand

Le changement entrera en vigueur par décret.