Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Divers

Loi sur la preuve au Canada
(Paragraphe 24(2), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Le paragraphe 23(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Loi sur la preuve au Canada

(2) Lorsque la Cour fédérale détermine, en vertu des paragraphes 3(3), 4(3), 5(3) ou 6.2(3), quel tribunal demeure saisi, la Loi sur la preuve au Canada s’applique à l’action devant elle.
Ancienne disposition

Présomption

(2) Pour l’application du présent article, dans l’éventualité visée au paragraphe 3(3) ou 5(3), l’action renvoyée à la Cour fédérale est réputée introduite dans la province où les époux ou ex-époux ont ou ont eu leurs principales attaches, selon l’avis de la Cour fédérale mentionné dans l’ordre.

Quel est le changement

La Loi sur la preuve au Canada s’applique lorsque la Cour fédérale détermine quel tribunal supérieur demeure saisi lorsque deux demandes relatives à une même cause (divorce, mesure accessoire ou modification) sont déposées à la même date.

Raison du changement

La modification précise quelles règles en matière de preuve sont utilisées dans les rares cas où les mêmes parties déposent deux demandes à la même date.

Quand

Le 1er mars 2021.