Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Divers

Moyens d'exposer les prétentions
(Article 23.1, Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :

Moyens d’exposer les prétentions

23.1 Si les parties à une instance résident habituellement dans des provinces différentes, le tribunal compétent peut, conformément à celles de ses règles de pratique et de procédure qui sont applicables en l’occurrence, rendre une ordonnance fondée sur la preuve et les prétentions des parties exposées soit devant le tribunal, soit par affidavit, soit par tout moyen de télécommunication autorisé par ses règles de pratique et de procédure.
Ancienne disposition

Ordonnance modificative par affidavit, etc.

17.1 Si les ex-époux résident habituellement dans des provinces différentes, le tribunal compétent peut, conformément à celles de ses règles de pratique et de procédure qui sont applicables en l’occurrence, rendre, en vertu du paragraphe 17(1), une ordonnance fondée sur les prétentions de chacun des ex-époux exposées soit devant le tribunal, soit par affidavit, soit par tout moyen de télécommunication, lorsqu’ils s’entendent pour procéder ainsi.

Quel est le changement

Cette disposition constitue une modification à l’ancien article 17.1. Les parties qui ont leur résidence habituelle dans des provinces différentes peuvent maintenant obtenir ou faire modifier, par divers moyens, une ordonnance fondée sur la preuve et les prétentions des parties exposées devant le tribunal. De plus, la modification remplace « ordinarily resident » par « habitually resident », dans la version anglaise, et supprime l’exigence voulant que les époux s’entendent quant à la manière de procéder.

Raison du changement

Cette disposition permet d’accroître l’efficacité du système et d’améliorer l’accès à la justice en offrant une plus grande latitude aux tribunaux et aux parties dans les dossiers interprovinciaux. Dans de tels cas, un tribunal peut instruire les demandes d’ordonnance (de divorce, parentale ou alimentaire) ou d’ordonnance modificative fondée sur les prétentions des parties exposées par affidavit ou par un moyen technologique.

Quand

Le 1er mars 2021.