Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Langues officielles

Droits linguistiques
Droit d’employer l’une ou l’autre des langues officielles
(Paragraphe 23.2(2), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Droits linguistiques

(2)  Dans le cadre de toute instance engagée sous le régime de la présente loi:

a) toute personne a le droit d’employer l’une ou l’autre des langues officielles, notamment lorsqu’elle:

  1. dépose des actes de procédure ou autres documents,
  2. témoigne,
  3. expose ses prétentions;

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

La modification garantit à toute personne le droit fondamental d’utiliser la langue officielle de son choix dans toute instance engagée sous le régime de la Loi sur le divorce, notamment lorsqu’elle dépose des actes de procédure ou d’autres documents, témoigne ou expose ses prétentions.

Raison du changement

Cette disposition autorise toute personne participant à une procédure de première instance engagée sous le régime de la Loi (p. ex., parties, témoins, conseillers juridiques) à utiliser la langue officielle de son choix.

Aux termes de cette disposition, une personne pourrait déposer des actes de procédure et d’autres documents, comme un rapport d’expert, dans l’une ou l’autre des langues officielles. Une personne pourrait aussi témoigner et exposer ses prétentions dans l’une ou l’autre des langues officielles lors d’une procédure de première instance.

Quand

Le changement entrera en vigueur par décret. En vigueur au Manitoba, au Nunavut et au Yukon depuis le 1er mars 2021. En vigueur en Ontario et en Saskatchewan depuis le 1er février 2022.