Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Langues officielles

Interprétation simultanée
(Paragraphe 23.2(2), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

b) le tribunal est tenu d’offrir, sur demande de toute personne, des services d’interprétation simultanée d’une langue officielle à l’autre;

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

À la demande de toute personne qui participe à une instance engagée sous le régime de la Loi, le tribunal est tenu d’offrir des services d’interprétation simultanée d’une langue officielle à l’autre.

Raison du changement

Cette modification permet d’améliorer l’accès à la justice.

Une « personne » comprend les parties à l’instance, leurs conseillers juridiques et les témoins. Les conseillers juridiques peuvent utiliser l’une ou l’autre langue officielle pour interroger ou contre-interroger des témoins. Une disposition similaire existe dans la partie III (Administration de la justice de la Loi sur les langues officielles (paragraphe 15(3)) et dans la partie XVII (Langue de l’accusé) du Code criminel (alinéa 530.1 f)).

Quand

Le changement entrera en vigueur par décret.