Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Langues officielles

Droit à ce que le juge parle la même langue officielle
(Paragraphe 23.2(2), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

c) toute partie a droit à ce que le juge parle la même langue officielle qu’elle ou les deux langues officielles, selon le cas;

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Une partie à une action en première instance sous le régime de la Loi a droit à ce que le juge parle la même langue officielle qu’elle ou les deux langues officielles, selon le cas.

Raison du changement

Cette modification permet d’améliorer l’accès à la justice. Si les parties choisissent des langues officielles différentes, le juge de première instance doit parler les deux langues officielles et instruire une instance bilingue sous le régime de la Loi. Un droit similaire est prévu à la partie XVII (Langue de l’accusé) du Code criminel pour les enquêtes préliminaires et les procès.

Quand

Le changement entrera en vigueur par décret.