Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Langues officielles

Droit de demander une transcription ou un enregistrement
(Paragraphe 23.2(2), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

d) toute partie a le droit de demander une transcription ou un enregistrement, selon le cas :

  1. des propos tenus au cours de l’instance dans la langue officielle originale, dans la mesure où les propos ont été recueillis par un sténographe ou au moyen d’un appareil d’enregistrement du son,
  2. de l’interprétation dans l’autre langue officielle, le cas échéant, des propos tenus;

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Toute partie à une instance peut demander une transcription ou un enregistrement de l’instance dans la langue officielle originale, si les propos ont été recueillis par un sténographe ou au moyen d’un appareil d’enregistrement du son. Les parties auraient aussi le droit de demander une transcription ou un enregistrement de toute interprétation dans l’autre langue officielle des propos tenus.

Raison du changement

Cette modification permet d’améliorer l’accès à la justice. Une disposition similaire existe dans la partie XVII (Langue de l’accusé) du Code criminel (alinéa 530.1 g)).

Quand

Le changement entrera en vigueur par décret.