Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Langues officielles

Jugement ou toute ordonnance
(Paragraphe 23.2(2), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

e) le tribunal, sur demande de toute partie, met à sa disposition, dans la langue officielle de son choix, tout jugement ou toute ordonnance rendu en application de la présente loi et la visant.

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Si une partie à une instance le demande, le tribunal doit mettre à sa disposition tout jugement ou ordonnance rendu en application de la Loi,dans la langue officielle du choix de cette partie.

Raison du changement

Cette modification permet d’améliorer l’accès à la justice. Un juge peut décider de rédiger le jugement ou l’ordonnance dans la langue officielle de son choix. Il doit toutefois fournir une traduction de cette décision dans l’autre langue officielle, à la demande de l’une des parties. Une disposition similaire existe dans la partie XVII (Langue de l’accusé) du Code criminel (alinéa 530.1 h)).

Quand

Le changement entrera en vigueur par décret.