Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Langues officielles

Primauté de la version originale
(Paragraphe 23.2(3), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Primauté de la version originale

(3) En cas de divergence entre l’original d’un document visé aux alinéas (2)a) ou e) et sa traduction, l’original prévaut.

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

En cas de divergence entre l’original d’un document et sa traduction, l’original prévaut.

Raison du changement

Cette modification précise la procédure et fournit des directives aux tribunaux.

Quand

Le changement entrera en vigueur par décret.