Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
Langues officielles
Primauté de la version originale
(Paragraphe 23.2(3), Loi sur le divorce)
Nouvelle disposition
Primauté de la version originale
(3) En cas de divergence entre l’original d’un document visé aux alinéas (2)a) ou e) et sa traduction, l’original prévaut.
Ancienne disposition
Aucune.
Quel est le changement
En cas de divergence entre l’original d’un document et sa traduction, l’original prévaut.
Raison du changement
Cette modification précise la procédure et fournit des directives aux tribunaux.
Quand
Le changement entrera en vigueur par décret.
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