Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Langues officielles

Primauté de la version originale
(Paragraphe 23.2(3), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Primauté de la version originale

(3) En cas de divergence entre l’original d’un document visé aux alinéas (2)a) ou e) et sa traduction, l’original prévaut.

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

En cas de divergence entre l’original d’un document et sa traduction, l’original prévaut.

Raison du changement

Cette modification précise la procédure et fournit des directives aux tribunaux.

Quand

Le changement entrera en vigueur par décret. En vigueur au Manitoba, au Nunavut et au Yukon depuis le 1er mars 2021. En vigueur en Ontario et en Saskatchewan depuis le 1er février 2022.