Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Langues officielles

Formulaires des tribunaux
(Paragraphe 23.2(4), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Formulaires des tribunaux

(4) Les formulaires des tribunaux relatifs aux instances engagées sous le régime de la présente loi sont disponibles dans les deux langues officielles.

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Les formulaires des tribunaux relatifs aux instances engagées sous le régime de la Loi sont disponibles dans les deux langues officielles.

Raison du changement

Cette modification permet d’améliorer l’accès à la justice. Cette disposition est semblable au paragraphe 849(3) du Code criminel, qui prévoit que le texte imprimé des formules prévues à la partie XXVIII du Code criminel doit être dans les deux langues officielles. Une disposition similaire figure également à la partie III (Administration de la justice) de la Loi sur les langues officielles, qui s’applique aux cours fédérales.

Quand

Le changement entrera en vigueur par décret. En vigueur au Manitoba, au Nunavut et au Yukon depuis le 1er mars 2021. En vigueur en Ontario et en Saskatchewan depuis le 1er février 2022.