Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Divers

Règles pour les demandes présentées en vertu de l’article 23.1
(Alinéa 25(2)b.1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

L’alinéa 25(2)b.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b.1) la possibilité de procéder selon l’article 23.1;

Ancienne disposition

b.1) la possibilité de procéder selon l’article 17.1;

Quel est le changement

Cette modification permet l’établissement de règles pour les demandes présentées en vertu de l’article 23.1 de la Loi.

Raison du changement

L’article 17.1 étant abrogé, l’article 23.1 autorise la prise d’ordonnances en vertu de la Loi sur le fondement des prétentions des parties exposées par affidavit ou par tout moyen technologique. La renumérotation à l’alinéa 25(2)b.1) est une modification de nature technique qui vise à tenir compte de ce changement.

Quand

Le 1er mars 2021.