Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Service provincial des aliments pour enfants

Fixation du montant des aliments
(Paragraphe 25.01(1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition 

La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 25, de ce qui suit :

Fixation du montant des aliments par le service provincial des aliments pour enfants

25.01(1) Le ministre de la Justice peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure au nom du gouvernement fédéral un accord avec une province autorisant le service provincial des aliments pour enfants désigné dans l’accord à fixer, dans une décision, le montant des aliments pour enfants en conformité avec les lignes directrices applicables.

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Le ministre de la Justice peut conclure avec une province un accord autorisant le calcul administratif du montant initial des aliments pour enfants conformément à la Loi.

Raison du changement

Pour accroître l’efficacité, un service provincial des aliments pour enfants désigné pourrait calculer un montant initial des aliments pour enfants lorsque les époux entreprennent une action en divorce en vertu de la Loi.

Quand

Le 1er mars 2021.