Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Service provincial des aliments pour enfants

Droit provincial applicable
(Paragraphe 25.01(2), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition 

Droit provincial applicable

(2) Le droit de la province s’applique au service provincial des aliments pour enfants dans l’exécution des fonctions conférées à ce service au titre du présent article, dans la mesure où il n’est pas incompatible avec celui-ci.

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Le droit provincial s’applique aux fonctions opérationnelles du service provincial des aliments pour enfants dans la mesure où il n’est pas incompatible avec la Loi sur le divorce. Le droit provincial comprend par exemple, les délais dans lesquels les ex-époux doivent faire parvenir divers documents, comme les renseignements sur leur revenu.

Raison du changement

La modification favorise les gains d’efficacité et permet d’uniformiser les procédures qui s’appliquent dans les affaires relevant de la Loi sur le divorce et dans celles qui n’en relèvent pas. Les provinces et les territoires peuvent établir un cadre opérationnel qui sert de guide aux fonctions de leur service provincial des aliments pour enfants, dans la mesure où il est compatible avec la Loi et ses règlements.

Quand

Le 1er mars 2021.