Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Service provincial des aliments pour enfants

Effet du montant fixé par le service provincial des aliments pour enfants
(Paragraphe 25.01(3), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition 

Effet du montant fixé par le service provincial des aliments pour enfants

(3) Le montant des aliments pour enfants fixé sous le régime du présent article est le montant que doit payer l’époux visé par la décision du service provincial des aliments pour enfants.

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

La modification explique que le montant fixé par un service provincial des aliments pour enfants est le montant que doit payer l’époux.

Raison du changement

Cette modification précise la procédure. Le service des aliments pour enfants est un organisme administratif. Par conséquent, il rend une « décision » relative aux aliments, plutôt qu’une ordonnance. Une décision relative aux aliments pour enfants a le même effet juridique qu’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant.

Quand

Le 1er mars 2021.