Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
Service provincial des aliments pour enfants
Obligation de payer
(Paragraphe 25.01(4), Loi sur le divorce)
Nouvelle disposition
Obligation de payer
(4) L’époux visé par la décision du service provincial des aliments pour enfants est tenu de payer le montant des aliments fixé sous le régime du présent article à la date ou à l’expiration du délai précisés par le droit de la province ou, à défaut, à l’expiration du délai réglementaire.
Ancienne disposition
Aucune.
Quel est le changement
La modification précise le moment où un époux est tenu de payer le montant des aliments fixé par un service provincial des aliments pour enfants.
Raison du changement
La modification clarifie la procédure. Les provinces et les territoires peuvent établir des règles quant au moment où un époux est tenu de payer les aliments pour enfants prévus dans une décision à cet effet. En l’absence de directives législatives précisées dans le droit provincial, la modification précise qu’un époux est tenu de payer le montant des aliments à l’expiration du délai réglementaire établi en vertu de la Loi.
Quand
Le 1er mars 2021.
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