Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Service provincial des aliments pour enfants

Désaccord sur le montant
(Paragraphe 25.01(5), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition 

Désaccord sur le montant

(5) Les époux, ou l’un d’eux, peuvent, en cas de désaccord sur le montant des aliments fixé sous le régime du présent article, demander au tribunal compétent de rendre une ordonnance au titre de l’article 15.1 avant la date ou dans le délai précisés par le droit de la province ou, à défaut, dans le délai réglementaire.

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

En cas de désaccord sur le montant des aliments qui a été fixé par le service provincial des aliments pour enfants, la modification énonce le délai à l’intérieur duquel un époux peut présenter une demande d’ordonnance au titre de l’article 15.1 de la Loi.

Raison du changement

La modification tient compte des principes d’équité et de compétence constitutionnelle des cours supérieures. Le droit provincial établit le délai à l’intérieur duquel un époux peut présenter une demande d’ordonnance au titre de l’article 15.1 de la Loi, en cas de désaccord sur le montant des aliments qui a été fixé par le service provincial des aliments pour enfants. En l’absence de directives législatives précisées dans le droit provincial, le délai réglementaire établi en vertu de la Loi s’applique.

Quand

Le 1er mars 2021.