Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Service provincial des aliments pour enfants

Effet de la demande
(Paragraphe 25.01(6), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition 

Effet de la demande

(6) L’obligation prévue au paragraphe (4) est maintenue dans l’attente d’une décision du tribunal compétent sur la demande présentée au titre du paragraphe (5).

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Une décision relative aux aliments pour enfants demeure en vigueur dans l’attente d’une décision du tribunal au titre de l’article 15.1 de la Loi.

Raison du changement

La modification permet de garantir que les enfants continuent de bénéficier des aliments pendant qu’un tribunal examine la demande d’ordonnance alimentaire pour enfants. Il peut s’écouler beaucoup de temps avant qu’un tribunal instruise une telle demande.

Quand

Le 1er mars 2021.