Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Service provincial des aliments pour enfants

Fixation d’un nouveau montant ou demande d’ordonnance
(Paragraphe 25.01(7), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition 

Fixation d’un nouveau montant ou demande d’ordonnance

(7) Une fois que la décision du service provincial des aliments pour enfants devient exécutoire au titre du paragraphe (4), les époux, ou l’un d’eux, peuvent faire fixer un nouveau montant des aliments au titre de l’article 25.1 ou demander au tribunal compétent de rendre une ordonnance au titre de l’article 15.1.

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Le montant figurant dans une décision relative aux aliments pour enfants peut faire l’objet d’un nouveau calcul par un service provincial des aliments pour enfants ou une ordonnance peut être rendue par un tribunal au titre de l’article 15.1 de la Loi.

Raison du changement

Dans le système canadien de droit de la famille, les aliments pour enfants sont un droit de l’enfant, et le montant des aliments doit être mis à jour pour tenir compte des changements, comme les changements de revenu.  

La modification permet de s’assurer qu’un nouveau montant puisse être établi, soit au moyen d’un nouveau calcul effectué par un service provincial des aliments pour enfants, soit au moyen d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant rendue par un tribunal au titre de l’article 15.1 de la Loi.

Quand

Le 1er mars 2021.