Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Service provincial des aliments pour enfants

Fixation du nouveau montant par le service provincial des aliments pour enfants
(Paragraphe 25.1(1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition 

Le paragraphe 25.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Fixation du nouveau montant par le service provincial des aliments pour enfants

25.1(1) Le ministre de la Justice peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure au nom du gouvernement fédéral un accord avec une province autorisant le service provincial des aliments pour enfants désigné dans l’accord à fixer un nouveau montant pour les ordonnances alimentaires au profit d’un enfant en conformité avec les lignes directrices applicables et à la lumière des renseignements à jour sur le revenu.

Ancienne disposition

Accords avec les provinces

25.1(1) Le ministre de la Justice peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure au nom du gouvernement fédéral un accord avec une province autorisant le service provincial des aliments pour enfants désigné dans celui-ci :
a) à aider le tribunal à fixer le montant des aliments pour un enfant;
b) à fixer, à intervalles réguliers, un nouveau montant pour les ordonnances alimentaires au profit d’un enfant en conformité avec les lignes directrices applicables et à la lumière des renseignements à jour sur le revenu.

Quel est le changement

La modification abroge l’alinéa a) et, dans la version française, remplace les mots « celui-ci » par « l’accord ». Elle supprime également les mots « à intervalles réguliers » de l’alinéa b).

Raison du changement

L’abrogation de l’alinéa a) supprime l’idée d’« aider le tribunal », ce qui reflète davantage le fait que les services de fixation d’un nouveau montant sont des services qui fixent un nouveau montant des aliments pour enfants, conformément aux lignes directrices applicables et à la lumière des renseignements à jour sur le revenu, sans l’intervention des tribunaux.

La modification permet de fixer un nouveau montant, soit à intervalles réguliers, soit à la demande des deux époux ou de l’un d’entre eux. Cette modification donne aux provinces et aux territoires une plus grande latitude quant à la façon dont leurs services sont offerts.

Quand

Le 1er mars 2021.