Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Service provincial des aliments pour enfants

Droit provincial applicable
(Paragraphe 25.1(1.1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition 

Droit provincial applicable

(1.1) Le droit de la province s’applique au service provincial des aliments pour enfants dans l’exécution des fonctions conférées à ce service au titre du présent article, dans la mesure où il n’est pas incompatible avec celui-ci.

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Les règles de droit provinciales s’appliquent à la fixation d’un nouveau montant, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec l’article 25.1.

Raison du changement

La modification permet aux provinces et aux territoires d’établir des règles qui s’appliquent à leurs propres services des aliments pour enfants, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec l’article 25.1. Le droit provincial porte sur bon nombre des questions opérationnelles, comme les délais dans lesquels les ex-époux doivent faire parvenir divers documents.

Quand

Le 1er mars 2021.