Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Divers

Lignes directrices – Communication de renseignements
(Alinéa 26.1(1)h), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition 

L’alinéa 26.1(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

h) régir la communication de renseignements se rapportant à une ordonnance pour les aliments d’un enfant et prévoir les sanctions et autres conséquences afférentes au défaut de communication.

Ancienne disposition

h) régir la communication de renseignements sur le revenu et prévoir les sanctions afférentes à la non-communication de tels renseignements.

Quel est le changement

La modification supprime le mot « revenu » de l’alinéa 26.1(1)h) de la Loi sur le divorce pour permettre l’établissement de dispositions réglementaires relatives à la communication de divers types de renseignements se rapportant à une ordonnance pour les aliments d’un enfant, y compris des renseignements qui n’ont pas trait au revenu. La modification prévoit aussi l’ajout d’autres conséquences en cas de défaut de communication.

Raison du changement

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (Lignes directrices fédérales) renferment des dispositions qui portent sur la communication de renseignements sur le revenu et d’autres types de renseignements. La modification clarifie l’autorité habilitante en précisant que les Lignes directrices fédérales peuvent régir la communication de ces deux types de renseignements aux fins des ordonnances pour les aliments d’un enfant. En plus des sanctions, le règlement pourrait également prévoir d’autres conséquences en cas de défaut de communication.

Quand

Cette disposition est entrée en vigueur le 21 juin 2019.