Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
Divers
Guidelines
(Paragraphe 26.1(1), version anglaise de la Loi sur le divorce)
Nouvelle disposition
Le passage du paragraphe 26.1(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Guidelines
26.1(1) The Governor in Council may establish guidelines respecting orders for child support, including, but without limiting the generality of the foregoing, guidelines
Ancienne disposition
Guidelines
26.1(1) The Governor in Council may establish guidelines respecting the making of orders for child support, including, but without limiting the generality of the foregoing, guidelines
Quel est le changement
La modification supprime « the making of » du libellé introductif du paragraphe 26.1(1) de la version anglaise uniquement.
Raison du changement
La version française ne contient aucune expression équivalente et reflète mieux l’objet de la disposition.
Quand
Cette disposition est entrée en vigueur le 21 juin 2019.
- Date de modification :