Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Divers

Primauté des règlements
(Paragraphe 26(2), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition 

Le paragraphe 26(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Primauté des règlements

(2) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)b) l’emportent sur les règles établies en vertu de l’article 25.

Ancienne disposition

Primauté des règlements

(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) en vue d’assurer l’uniformité des règles l’emportent sur celles-ci.

Quel est le changement

La modification précise que les règlements pris en vertu de l’alinéa 26(1)b), qui prévoit l’uniformité des règles établies, l’emportent sur les règles établies en vertu de l’article 25.

Raison du changement

Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prévoyant des règles qui l’emporteraient sur celles qui sont établies en vertu de l’article 25. Aux termes de l’article 25, une autorité compétente en vertu des règles de droit d’une province peut établir les règles de pratique et de procédure pour un tribunal. Pour assurer l’uniformité des règles établies, le paragraphe 26(2) prévoit que les règlements pris en vertu de l’alinéa 26(1)b) l’emportent sur les règles établies par une autorité provinciale compétente. Il s’agit d’une modification de nature technique, puisqu’un renvoi à l’alinéa 26(1)b) remplace le renvoi au paragraphe 26(1).

Quand

Cette disposition est entrée en vigueur le 21 juin 2019.