Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Divers

Règlements prévus par la Loi sur le divorce
(Alinéa 26(1)d), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition 

d) concernant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Cette modification permet au gouverneur en conseil de prendre des règlements concernant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la Loi sur le divorce.

Raison du changement

Cette disposition élargit le pouvoir du gouverneur en conseil pour lui permettre de prendre des règlements concernant des questions pour lesquelles la Loi sur le divorce prévoit expressément la prise de règlements. Par exemple, le paragraphe 25.1(3) fait référence à l’expiration d’un « délai réglementaire ».

Quand

Cette disposition est entrée en vigueur le 21 juin 2019.