Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Divers

Règlements – Calcul et recalcule
(Alinéa 26(1)c), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition 

c) concernant le régime de fixation d’un montant ou d’un nouveau montant des aliments pour enfants par les services provinciaux des aliments pour enfants au titre des articles 25.01 et 25.1;

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

La modification permet la prise de règlement pour les fonctions exercées par les services provinciaux des aliments pour enfants au titre des articles 25.01 et 25.1 de la Loi.

Raison du changement

La modification permet la création d’un cadre réglementaire qui s’appliquerait à l’égard des fonctions exercées par les services provinciaux des aliments pour enfants au titre des articles 25.01 et 25.1 de la Loi. Ce régime comprendrait des dispositions relatives à la responsabilité et au délai à l’intérieur duquel il est possible de présenter une demande au tribunal en cas de désaccord sur le montant des aliments pour enfants. En l’absence de règles provinciales, les dispositions réglementaires prévues aux articles 25.01 et 25.1 de la Loi s’appliqueraient.

Quand

Cette disposition est entrée en vigueur le 21 juin 2019.