Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Divers

Règlements – Uniformité des règles
(Alinéa 26(1)b), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition 

b) visant à assurer l’uniformité des règles établies en vertu de l’article 25;

Ancienne disposition

b) en vue d’assurer l’uniformité des règles établies en vertu de l’article 25.

Quel est le changement

Les mots « en vue de » sont remplacés par « visant à ».

Raison du changement

Cette modification est de nature technique et vise à moderniser le libellé.

Quand

Cette disposition est entrée en vigueur le 21 juin 2019.