Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Divers

Règlements – Bureau d’enregistrement des actions en divorce
(Alinéa 26(1)a), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition 

Les alinéas 26(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a) concernant l’établissement, le mandat et le fonctionnement d’un bureau d’enregistrement des actions en divorce;

Ancienne disposition

Règlements

26(1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi, notamment :

a) en ce qui concerne la création et la mise en oeuvre d’un bureau d’enregistrement des actions en divorce au Canada;

Quel est le changement

La modification permet la prise de règlements concernant le mandat du Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD).

Raison du changement

Le BEAD aide les tribunaux à déterminer s’ils ont compétence pour instruire une action en divorce en détectant les dédoublements des demandes de divorce. Les tribunaux canadiens doivent enregistrer chaque demande de divorce qu’ils reçoivent auprès du BEAD et informer celui-ci chaque fois qu’un divorce est prononcé ou qu’une action en divorce est rejetée, abandonnée ou transférée à un autre tribunal. Le BEAD inscrit cette information dans sa banque de données.

S’il ne détecte aucun dédoublement d’une action en divorce, le BEAD envoie un certificat de confirmation au tribunal. Il informe aussi les tribunaux lorsqu’il trouve des actions en divorce en double.

Cette modification permettrait d’établir explicitement le mandat du BEAD dans le règlement pour augmenter la transparence.

Quand

Cette disposition est entrée en vigueur le 21 juin 2019.