Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Divers

Règlements
(Paragraphe 26(1), version française de la Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition 

Le passage du paragraphe 26(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Règlements

26(1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application de la présente loi, notamment des règlements :

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

La modification modernise deux expressions utilisées dans la version française : « par règlement, prendre les mesures nécessaires à » est remplacée par « prendre des règlements pour », et « notamment » est remplacé par « notamment des règlements ».

Raison du changement

Cette modification de nature technique normalise les premiers mots dans la version française du pouvoir de prendre des règlements en vertu de la Loi.

Quand

Cette disposition est entrée en vigueur le 21 juin 2019.