Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Divers

Activités du ministre de la Justice
(Article 25.2, Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition 

La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 25.1, de ce qui suit :

Activités du ministre de la Justice

25.2 Le ministre de la Justice peut mener des activités relatives à toute question visée par la présente loi, notamment effectuer des travaux de recherche.

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

La modification donne explicitement le pouvoir de mener des activités, notamment des travaux de recherche relatifs à des questions liées à la Loi sur le divorce.

Raison du changement

Dans le cadre de ses responsabilités à l’égard de l’administration de la Loi sur le divorce, le ministre de la Justice a un pouvoir général de mener des activités fédérales relatives aux questions visées par la Loi, notamment effectuer des travaux de recherche. Cette modification rend ce pouvoir explicite et en augmente la transparence. Les travaux de recherche fournissent des renseignements précieux pour les discussions sur les programmes et les politiques; ils forment une base solide pour l’élaboration de programmes et de politiques. Ces travaux appuient également la publication, par Justice Canada, d’information juridique de nature générale sur le divorce et le droit de la famille, à l’intention du grand public.

Quand

Cette disposition est entrée en vigueur le 21 juin 2019.