Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Service provincial des aliments pour enfants

Définition de ordonnance alimentaire au profit d’un enfant
(Paragraphe 25.1(7), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition 

Définition de ordonnance alimentaire au profit d’un enfant

(7) Au présent article, ordonnance alimentaire au profit d’un enfant s’entend au sens du paragraphe 2(1) et, en outre, d’une ordonnance provisoire rendue en vertu du paragraphe 15.1(2), d’une décision du service provincial des aliments pour enfants rendue en vertu de l’article 25.01 et d’une ordonnance modificative rendue en vertu de l’alinéa 17(1)a).

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

La modification définit le terme « ordonnance alimentaire au profit d’un enfant » aux fins de l’article 25.1.

Raison du changement

Bon nombre de personnes utilisent des ordonnances provisoires pendant de longues périodes; dans certains cas, elles n’obtiennent jamais d’ordonnance alimentaire finale au profit d’un enfant. Cette modification permet à un service provincial des aliments pour enfants de fixer le nouveau montant des aliments aux termes d’une ordonnance provisoire, d’une ordonnance finale ou d’une ordonnance modificative. Elle permet aussi de fixer un nouveau montant pour les décisions d’un service provincial des aliments pour enfants rendues en vertu de l’article 25.01.

Quand

Le 1er mars 2021.