Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Service provincial des aliments pour enfants

Retrait de la demande
(Paragraphe 25.1(6), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition 

Le paragraphe 25.1(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Retrait de la demande

(6) Dans le cas où la demande présentée au titre du paragraphe (4) est retirée avant qu’une décision ne soit rendue à son égard, le montant que l’époux visé par l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant est tenu de payer est le nouveau montant fixé, et ce, à compter du jour où il aurait été tenu de payer le montant si la demande n’avait pas été présentée.

Ancienne disposition

Retrait de la demande

(6) Dans le cas où la demande présentée au titre du paragraphe (4) est retirée avant qu’une décision soit rendue à son égard, le montant payable par l’ex-époux visé par l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant est le nouveau montant fixé sous le régime du présent article et ce à compter du jour où ce montant aurait été payable si la demande n’avait pas été présentée.

Quel est le changement

Pour plus de clarté, les mots « child support » et « spouse » ont été ajoutés à la version anglaise, et le terme « époux » remplace « ex-époux ».

Raison du changement

Il s’agit d’une modification de nature technique qui modernise le libellé. Dans la version anglaise, le terme « child support », est défini au paragraphe 25.1(7). Aucune modification de fond n’est apportée à la disposition.

Quand

Le 1er mars 2021.