Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Divers

Lignes directrices – « ordonnance pour les aliments d’un enfant »
(Paragraphe 26.1(3), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition 

Le paragraphe 26.1(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

d) de l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 28.5(5) ou 29.1(5).

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

En vertu de l’article 26.1, le gouverneur en conseil peut établir des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants qui portent sur les questions énoncées dans l’article; le paragraphe 26.1(3) définit le concept d’« ordonnance pour les aliments d’un enfant » pour l’application du paragraphe 26.1(1). La modification permet de garantir que la définition comprend les ordonnances rendues en vertu du paragraphe 28.5(5) ou 29.1(5).

Raison du changement

Les ordonnances rendues en vertu du paragraphe 28.5(5) ou 29.1(5) ont trait à la Convention de 2007 sur les obligations alimentaires; par conséquent, elles doivent être incluses dans la définition d’« ordonnance pour les aliments d’un enfant ».

Quand

Le changement entrera en vigueur par décret.