Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Divers

L’article 28 est abrogé
(Article 28, Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition 

L’article 28 de la même loi est abrogé.

Ancienne disposition

Examen de rapport

28 Le ministre de la Justice procède à l’examen détaillé, d’une part, de l’application des lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et, d’autre part, de la détermination des aliments pour enfants. Il dépose son rapport devant chaque chambre du Parlement dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent article.

Quel est le changement

La modification abroge l’exigence selon laquelle le ministre de la Justice doit procéder à un examen détaillé de l’application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et déposer un rapport au Parlement concernant cet examen dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de l’article 28.

Raison du changement

Les exigences prévues à l’article 28 ont été remplies en 2002, lorsque le rapport intitulé Les Enfants d’abord : Rapport au Parlement concernant les dispositions et l’application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants a été déposé.

Quand

Cette disposition est entrée en vigueur le 21 juin 2019.