Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Divers

L’article 33 est abrogé
(Article 33, Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition 

L’article 33 de la même loi est abrogé.

Ancienne disposition

Actions engagées avant l’entrée en vigueur

33 Les actions engagées sous le régime de la Loi sur le divorce, chapitre D-8 des Statuts revisés du Canada de 1970, avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et sur lesquelles il n’a pas été définitivement statué avant cette date sont instruites, et il en est décidé, conformément à la loi précitée, en son état avant la même date, comme si elle n’avait pas été abrogée.

Quel est le changement

Cette modification abroge l’article 33 actuel de la Loi.

Raison du changement

L’article 33 de la Loi est une vieille disposition transitoire qui n’est plus nécessaire. Les parties qui ont obtenu un jugement conditionnel de divorce en vertu de la Loi sur le divorce de 1968 et qui n’ont jamais demandé de jugement irrévocable devraient consulter un avocat pratiquant en droit de la famille.

Quand

Le 1er mars 2021.