Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Divers

Remplacé « ordinarily » par « habitually »
(Paragraphes 2(1) et 4(1) et Alinéas 4(1)a) et 5 (1)a), version anglaise, Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition 

Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi,
« ordinarily » est remplacé par
« habitually » :

a) la définition de age of majority au paragraphe 2(1);

b) le paragraphe 3(1);

c) l’alinéa 4(1)a);

d) l’alinéa 5(1)a).

Ancienne disposition

Definitions

2(1) In this Act,

age of majority, in respect of a child, means the age of majority as determined by the laws of the province where the child ordinarily resides, or, if the child ordinarily resides outside of Canada, eighteen years of age; (majeur)

Jurisdiction in divorce proceedings

3 (1) A court in a province has jurisdiction to hear and determine a divorce proceeding if either spouse has been ordinarily resident in the province for at least one year immediately preceding the commencement of the proceeding.

Jurisdiction in corollary relief proceedings

4 (1) A court in a province has jurisdiction to hear and determine a corollary relief proceeding if

(a) either former spouse is ordinarily resident in the province at the commencement of the proceeding; or

Jurisdiction in variation proceedings

5 (1) A court in a province has jurisdiction to hear and determine a variation proceeding if

(a) either former spouse is ordinarily resident in the province at the commencement of the proceeding; or

Quel est le changement

Cette modification remplace le mot « ordinarily » par « habitually » dans la définition de age of majority aux paragraphes 2(1) et 3(1), ainsi qu’aux alinéas 4(1)a et 5(1)a), dans la version anglaise de la Loi.

Raison du changement

Ce changement aligne les versions française et anglaise de la Loi. Dans la version française, c’est le terme « réside habituellement » qui est utilisé dans les dispositions correspondantes. Le terme « habitually resident » est aussi utilisé dans bon nombre de lois provinciales et territoriales relativement à la compétence dans les affaires parentales. Il est également utilisé dans la Convention de La Haye de 1996. La jurisprudence indique qu’il n’y a aucune différence de sens entre les termes « ordinarily resident » et « habitually resident ».  

Quand

Le 1er mars 2021.