Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Divers

Ordonnances conditionnelles
(Article 35.9, Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition 

Ordonnances conditionnelles

35.9 Toute ordonnance conditionnelle rendue avant la date d’entrée en vigueur du présent article en vertu du paragraphe 18(2), dans sa version antérieure à cette date, est, à compter de celle-ci, réputée être une demande présentée au titre du paragraphe 18.1(3) et doit être traitée comme telle.

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Cette modification indique la manière de traiter une ordonnance conditionnelle rendue au titre de l’ancien cadre relatif aux ordonnances alimentaires interprovinciales et internationales.

Raison du changement

Cette modification prévoit un mécanisme pour traiter les ordonnances provisoires rendues en vertu de l’ancien paragraphe 18(2) de la Loi. Une ordonnance provisoire est réputée être une demande présentée au titre du paragraphe 18.1(3) du nouveau cadre relatif aux ordonnances alimentaires interprovinciales et internationales.

Quand

Le 1er mars 2021.