Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Divers

Modifications d’ordonnances déjà rendues
(Article 35.8, Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition 

Modifications d’ordonnances déjà rendues

35.8 Toute ordonnance rendue avant la date d’entrée en vigueur du présent article en vertu du paragraphe 16(1), dans sa version antérieure à cette date, ou toute ordonnance rendue dans le cadre d’une action sur laquelle le tribunal a statué conformément à l’article 35.3, peut, à compter de cette date, si elle est toujours en vigueur, être modifiée, annulée ou suspendue conformément à l’article 17, dans sa version modifiée par l’article 13 de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, comme s’il s’agissait d’une ordonnance parentale ou d’une ordonnance de contact.

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Cette modification énonce que les ordonnances de garde existantes (ce qui comprendrait les ordonnances prévoyant l’accès) peuvent, après l’entrée en vigueur des modifications proposées, être modifiées conformément aux dispositions relatives à la modification telles que modifiées.

Raison du changement

Bien que l’entrée en vigueur du projet de loi en soit ne constitue pas un changement de situation justifiant la modification d’une ordonnance de garde existante (voir l’article 35.7), au fil du temps, certaines parties auront besoin de faire modifier des ordonnances de garde rendues en vertu de la Loi. Cette disposition leur permet de le faire.

Quand

Le 1er mars 2021.