Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Divers

Pas de changement de situation
(Article 35.7, Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition 

Pas de changement de situation

35.7 Pour l’application du paragraphe 17(5), dans sa version édictée par le paragraphe 13(2) de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, l’entrée en vigueur de cette loi ne constitue pas un changement dans la situation de l’enfant.

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Cette modification précise que l’entrée en vigueur des modifications à la Loi ne constitue pas un changement dans la situation de l’enfant et, par conséquent, ne justifie pas en soi une demande en vue de modifier une ordonnance de garde ou d’accès existante.

Raison du changement

Les modifications relatives au rôle parental visent à guider les tribunaux lorsqu’ils rendent des décisions sur les responsabilités parentales dans l’intérêt de l’enfant, et non pas à apporter des changements aux règles de droit au point d’invalider les ordonnances existantes. Si, outre l’entrée en vigueur des modifications, un changement important survient dans la vie d’un enfant, les parties pourront demander à un tribunal de modifier une ordonnance existante.

Quand

Le 1er mars 2021.