Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
Divers
Avis non requis
(Article 35.6, Loi sur le divorce)
Nouvelle disposition
Avis non requis
35.6 La personne réputée, en vertu de l’article 35.4, être une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles n’est pas tenue de donner l’un ou l’autre des avis prévus aux articles 16.8 et 16.9 si l’ordonnance de garde dont elle est partie prévoit expressément qu’aucun avis ne doit être donné lors d’un changement de lieu de résidence de la personne ou de l’enfant visé par l’ordonnance.
Ancienne disposition
Aucune.
Quel est le changement
Cette modification prévoit une exception à l’exigence relative à l’avis à donner en cas de déménagement important.
Raison du changement
Dans certaines situations, en particulier en cas de violence familiale, un tribunal peut ordonner qu’aucun avis n’est requis si un parent choisit de déménager avec l’enfant. De telles dispositions peuvent être incluses pour la sécurité de la partie ou pour celle de l’enfant. Par conséquent, il est nécessaire de s’assurer que les dispositions relatives à l’avis ne s’appliquent pas automatiquement aux personnes qui ont ces types de dispositions dans leurs ordonnances existantes.
Quand
Le 1er mars 2021.
- Date de modification :