Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Divers

Avis non requis
(Article 35.6, Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition 

Avis non requis

35.6 La personne réputée, en vertu de l’article 35.4, être une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles n’est pas tenue de donner l’un ou l’autre des avis prévus aux articles 16.8 et 16.9 si l’ordonnance de garde dont elle est partie prévoit expressément qu’aucun avis ne doit être donné lors d’un changement de lieu de résidence de la personne ou de l’enfant visé par l’ordonnance.

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Cette modification prévoit une exception à l’exigence relative à l’avis à donner en cas de déménagement important.

Raison du changement

Dans certaines situations, en particulier en cas de violence familiale, un tribunal peut ordonner qu’aucun avis n’est requis si un parent choisit de déménager avec l’enfant. De telles dispositions peuvent être incluses pour la sécurité de la partie ou pour celle de l’enfant. Par conséquent, il est nécessaire de s’assurer que les dispositions relatives à l’avis ne s’appliquent pas automatiquement aux personnes qui ont ces types de dispositions dans leurs ordonnances existantes.

Quand

Le 1er mars 2021.