Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Divers

Personne réputée avoir une ordonnance de contact
(Article 35.5, Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition 

Personne réputée avoir une ordonnance de contact

35.5 Sauf ordonnance contraire du tribunal, toute personne n’étant pas un époux ou un ex-époux qui, immédiatement avant la date d’entrée en vigueur du présent article, a accès à un enfant en vertu d’une ordonnance de garde rendue en vertu de la présente loi, est réputée, à compter de cette date, être une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Aux termes de cette modification, toutes les personnes autres que les époux ayant accès à un enfant en vertu d’une ordonnance de garde existante sont réputées avoir une ordonnance de contact en vertu de la Loi modifiée.

Raison du changement

Cette modification permet de faire correspondre la terminologie des ordonnances de garde existantes (ce qui peut inclure des ordonnances d’accès) avec la nouvelle terminologie utilisée dans la Loi.

Quand

Le 1er mars 2021.