Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Divers

Personne réputée avoir du temps parental et des responsabilités décisionnelles
(Article 35.4, Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition 

Personne réputée avoir du temps parental et des responsabilités décisionnelles

35.4 Sauf ordonnance contraire du tribunal :

a) toute personne qui, immédiatement avant la date d’entrée en vigueur du présent article, a la garde d’un enfant en vertu d’une ordonnance de garde rendue au titre de la présente loi est réputée, à compter de cette date, être une personne ayant du temps parental et des responsabilités décisionnelles;

b) tout époux ou ex-époux qui, immédiatement avant cette date, a accès à un enfant en vertu d’une ordonnance de garde rendue au titre de la présente loi est réputé, à compter de cette date, être une personne ayant du temps parental.

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Aux termes de cette modification, toutes les personnes ayant une ordonnance de garde sont réputées être des personnes ayant du temps parental et des responsabilités décisionnelles en vertu de la Loimodifiée. Dans un même ordre d’idées, les époux ayant un droit d’accès sont réputés être des personnes ayant du temps parental en vertu de la Loi modifiée.

Raison du changement

Cette modification précise les droits et les responsabilités des parties ayant déjà des ordonnances au moment de l’entrée en vigueur des modifications actuelles. Les parents ayant un droit d’accès sont réputés avoir une ordonnance parentale rendue en vertu de la Loi. Toute personne ayant la garde d’un enfant est réputée avoir du temps parental et des responsabilités décisionnelles. Les tribunaux conservent leur pouvoir discrétionnaire de ne pas utiliser cette présomption dans les cas appropriés.

L’article 35.4 ne modifie pas le contenu des ordonnances existantes rendues en vertu de la Loi sur le divorce, mais aiderait plutôt les parents à lire ces ordonnances, étant donné les changements apportés à la terminologie. Il n’affecte pas les divers droits et responsabilités que les parents ont outre ceux qui découlent de la Loi sur le divorce. Par exemple, s’ils ont une autorité parentale en vertu du Code civil du Québec qui n’est pas affectée par une « ordonnance de garde », l’article 35.4 ne changerait pas cette situation. 

Quand

Le 1er mars 2021.