Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
Divers
Actions engagées avant l’entrée en vigueur
(Article 35.3, Loi sur le divorce)
Nouvelle disposition
Actions engagées avant l’entrée en vigueur
35.3 Toute action engagée sous le régime de la présente loi avant la date d’entrée en vigueur du présent article et sur laquelle il n’a pas été définitivement statué avant cette date est instruite, et il en est décidé, conformément à la présente loi dans sa version à cette date ou après celle-ci.
Ancienne disposition
Aucune.
Quel est le changement
Cette modification précise que toute action déjà engagée sous le régime de la Loi au moment de l’entrée en vigueur des modifications serait assujettie à la Loi modifiée.
Raison du changement
Les actions engagées sous le régime de la Loipeuvent durer plusieurs années. Cette modification précise que la Loi modifiée par le projet de loi C-78 s’applique aux actions qui ont été engagées avant l’entrée en vigueur des modifications actuelles. Toutes les modifications sont conçues pour s’harmoniser avec la version précédente de la Loi et pour promouvoir une approche du règlement des différends familiaux qui soit axée sur l’enfant.
Quand
Le 1er mars 2021.
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